La loi encadre le pouvoir de contrôle exercé par les AODE sur la concession de distribution et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente (TRV). L'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle en effet que « les autorités concédantes […] assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité ». […] Et que « Chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice des compétences de celle-ci. […] Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés… ». Ces informations contribuent à alimenter et améliorer le contrôle de l’autorité concédante.

Au même article L. 2224-31 du CGCT, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a inséré des dispositions prévoyant que le concessionnaire devra communiquer aux autorités concédantes, tant pour l’électricité que pour le gaz, les informations requises à une échelle permettant le contrôle, dans le cadre du compte rendu annuel du concessionnaire (CRAC).

Afin d'assurer ce contrôle, les AODE désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire de réseau (GRD). Ces agents de contrôle sont assermentés.

Il importe de souligner que le contrôle porte sur les deux activités de service public concédées : la distribution publique et la fourniture aux TRV. Les deux concessionnaires, chacun pour ce qui le concerne, sont ainsi tenus de transmettre à une échelle permettant le contrôle de la concession, les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique sous la forme d'un compte rendu annuel (CRAC).

Le GRD communique en particulier la valeur brute ainsi que la valeur nette comptables, la valeur de remplacement des ouvrages concédés.

Un inventaire détaillé et localisé des ouvrages est en outre mis, à sa demande, à la disposition de l’AOD, pour ce qui concerne la distribution d'électricité. Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres.

Ces informations comprennent également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les PCAET, ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux PCAET qui le concernent.

Le contenu du CRAC

Il est précisé par le cahier des charges de concession (art. 44 du CDC et annexe 1) :

1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;

2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ;

3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ;

4° La consistance du patrimoine concédé ;

5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.

Un CRAC à la maille de la concession

Lorsque la zone de desserte du concessionnaire couvre le territoire de plusieurs concessions, ces informations sont communiquées concession par concession. Celles de ces informations qui, pour des motifs d'efficacité technique ou économique ou en raison des spécificités de l'activité, sont enregistrées sur un territoire excédant celui de chaque concession concernée sont communiquées concession par concession au moyen de clés de répartition adaptées et précisées dans le CRAC.

Le contrôle sur place et sur pièce

Le modèle de cahier des charges prévoit par ailleurs que les agents de contrôle désignés par l'AODE peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications et prendre connaissance sur place, ou copie, de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice de la compétence d’autorité concédante, sans toutefois interférer dans la gestion du service concédé.