Ce que prévoit le Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Lorsque les AODE sont constituées sous forme de syndicat mixte (= établissement public de coopération sans fiscalité propre), leurs ressources proviennent des contributions des adhérents fixées selon une répartition librement définie dans les statuts

Les syndicats mixtes fermés exerçant la compétence d’AODE peuvent par ailleurs bénéficier de la part de leurs membres de fonds de concours  afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre (art. L. 5212-26 du CGCT).

Les AODE constituées sous la forme de syndicats peuvent également bénéficier de la part communale de l’accise sur l'électricité selon les modalités suivantes :

• de plein droit, en lieu et place de l'ensemble des communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe communale sur l'électricité était perçue par le syndicat au 31 décembre 2010;

• par délibération concordante pour les autres communes.

Le syndicat peut reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la part perçue au titre de sur son territoire, par délibérations concordantes (art. L. 5212-24 du CGCT).

Les aides du « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACE) :

Elles visent à soutenir l’électrification en zones rurales en finançant des projets de modernisation et de renforcement de réseaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des AODE.

Créé en 1936 par les élus de la FNCCR, le FACE est un véritable outil de péréquation et le bras armé des collectivités pour développer, moderniser et sécuriser l'électrification rurale. Il a subi plusieurs évolutions importantes, notamment pour le flécher sur les aides aux énergies renouvelables, la sécurisation des fils nus, les bornes de recharge pour véhicules électriques, les innovations (voir les différents sous-programmes d'aides définis par l'arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale).

Depuis 2025, le FACE est constitué sous la forme d'un compte d'affectation spéciale (CAS) intégré au budget de l'État, permet de retracer les recettes et les dépenses affectées à l’électrification rurale. Auparavant alimenté par une contribution annuelle versée par les GRD (Enedis et les ELD ainsi qu'EDF dans les zones non interconnectées) via le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), il est désormais financé par l'accise sur l'électricité.

La loi de finances 2026 a baissé l’enveloppe annuelle des crédits du FACE à 358,3 M€ (elle était fixée à 360 M€ depuis 2012 et passée à 365,3 M€ en 2025).

Ce que prévoit le contrat de concession de distribution d'électricité

Les deux principales catégories de redevance prévues par le modèle de cahier des charges sont :

• La redevance R1, dite de fonctionnement, versée à l’Autorité concédante pour l’exercice de ses missions de contrôle de la concession. Sa formule de calcul tient compte du linéaire du réseau, de la population, de la durée de la concession et du regroupement départemental.

• La redevance R2, dite d’investissement, est consacrée aux dépenses effectuées par l’Autorité concédante au bénéfice du réseau concédé. Y sont éligibles les investissements réalisés en maîtrise d'ouvrage des collectivités sur le réseau (Terme B) ou en faveur de la transition énergétique, tels les systèmes intelligents de pilotage de l’éclairage public ou des bornes de recharge des véhicules électriques, les dispositifs de stockage d'énergie (Terme I).

D'autres contributions sont également prévues par le cahier des charges en contrepartie des travaux réalisés par les AODE sur les réseaux :

La contribution dite "article 8" qui vise à financer les travaux réalisés par l'AODE dans un but d’amélioration de la qualité (sécurisation de réseaux) et d’intégration des ouvrages dans l’environnement. Des incitations particulières sont prévues en faveur de la résorption des fils nus. Son montant annuel est fixé dans le cadre de conventions conclues localement entre l'AODE et le GRD.

La contribution dite "part couverte par le tarif" (PCT) qui vise à financer les raccordements réalisés sous maîtrise d'ouvrage des AODE : Les raccordements sont financés en partie par une contribution versée par le demandeur au maître d'ouvrage des travaux - qu'il s'agisse d'un GRD, ou d’une AODE - et en partie par les tarifs d'utilisations des réseaux publics d'électricité (TURPE). La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux couverts par le TURPE est ainsi fixée par arrêté à 40%. Lorsque l'extension ou le branchement est réalisés par l'AODE, le GRD lui verse au travers de la PCT la part de la prise en charge de ces coûts qui a vocation à être couverte par le TURPE .

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE)

Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) est le tarif payé par tous les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution. Il vise à couvrir les coûts du distributeur dès lors qu’ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.

Ce tarif unique comporte trois composantes principales : le soutirage, la gestion clientèle et le comptage. Il reflète ainsi les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux. Il inclut une rémunération de leurs investissements. Il existe un TURPE HTB pour le transport et un TURPE HTA-BT qui s’applique aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution .

Ces tarifs rémunèrent les gestionnaires de réseaux au titre de l'exécution de leurs charges de service public. Ils couvrent notamment les charges liées aux contrats de concession. Ils sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) selon les principes suivants :

• Tarification dite « timbre-poste »

La tarification de l’accès au réseau est indépendante de la distance parcourue par l’énergie électrique.

• Péréquation tarifaire

Les tarifs d’accès sont identiques sur l’ensemble du territoire. Ils s’appliquent à l’ensemble des GRD même s'ils sont calés sur les charges d'Enedis. Le fonds de péréquation de l’électricité (FPE) a pour objet de compenser l’hétérogénéité des conditions d’exploitation de ces réseaux.

• Couverture des coûts

Les tarifs d’accès couvrent les coûts effectivement engagés par les GRD pour accomplir leurs missions dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseaux efficace.

Le TURPE est construit de manière à inciter les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes où l’ensemble des consommations est la plus élevée. Il doit également inciter à la maîtrise des pointes électriques (heures pleines/heures creuses).

Le TURPE comporte également une régulation incitative visant à encourager les GRD à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de la distribution (temps de coupure).

Ce tarif est conçu pour s’appliquer pour une durée d’environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er  août de chaque année. Le TURPE 7 est entré en vigueur au 1er aout 2025. Les enjeux de cette période tarifaire portent sur l’électrification des usages, le développement des EnR, l’amélioration de la résilience des réseaux face aux changements climatiques, … Le TURPE 7 prévoit ainsi une hausse sensible des dépenses d’investissements: de 5 milliards € en 2023 à 7 milliards € en 2028 pour Enedis pour assurer le développement et la modernisation des réseaux.