Le modèle de cahier des charges de concession pour la distribution et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente (TRV) actuellement en vigueur a été élaboré dans le cadre d'un accord-cadre signé en 2017 par la FNCCR, France urbaine, Enedis et EDF.

Les principales avancées de ce modèle reposent sur les principaux points suivants :

• Une meilleure clarification des rôles et des missions du concessionnaire, tant pour ce qui concerne Enedis, en tant que gestionnaire de réseau de distribution efficace en charge du développement et de la modernisation des réseaux, que pour ce qui concerne EDF pour la fourniture au tarif réglementé de vente, qui doit garantir une qualité de service à tous les usagers consommateurs, et notamment aux plus précaire ;

• L'intégration des enjeux liés à la transition énergétique ;

• La création d’un nouveau chapitre sur les données avec la mise à disposition d'informations plus complètes et plus détaillées pour permettre non seulement d’opérer le contrôle mais encore de développer les politiques énergétiques locales, accompagner la dynamique des territoires et les projets innovants en s’appuyant sur les réseaux publics de distribution ;

• La mise en place d'une nouvelle gouvernance des investissements avec la programmation d'un schéma directeur sur la durée du contrat et d'un plan pluriannuel d'investissements par période de 4 ans ;

• La répartition de la maîtrise d’ouvrage pour laquelle les grands équilibres sont respectés, à savoir de manière générale de la compétence d’Enedis pour l’urbain et celle des autorités concédantes pour ce qui concerne le rural, tout en tenant compte de la dynamique actuelle de la production décentralisée d’énergies renouvelables dont le raccordement au réseau pourra, dans certaines conditions, être réalisé sous la maîtrise d’ouvrage des autorités concédantes ;

• La révision du mode de calcul des redevances de concession, dites R1 pour le fonctionnement et R2 pour les investissements.

S'agissant des engagements environnementaux et sociétaux, les modalités de calcul de la redevance R2, dite d’investissement, consacrée aux dépenses effectuées par l’autorité concédante au bénéfice du réseau concédé, ont évolué afin de tenir compte des actions des collectivités en faveur de la transition énergétique (terme I).

Depuis 2017, le modèle de cahier des charges de concession continue à évoluer pour s'adapter au nouveau contexte du secteur de la distribution d'électricité. Un protocole a été signé en ce sens entre la FNCCR et Enedis en 2024 lors du congrès de la Fédération qui s'est tenu à Besançon.

Parmi les apports de ce protocole, on citera :

• la mise en cohérence de la clause de fin de contrat avec les principes généraux du droit des concessions, qui permet de clarifier les conséquences financières et patrimoniales en cas de cession de la relation contractuelle,

• l'actualisation du terme I pour rendre éligibles à la part R2 de la redevance de nouvelles actions des AODE en matière de transition énergétique,

• l'expérimentation de l'exercice par les AODE de la maîtrise d'ouvrage des raccordements de certains producteurs,

• la clarification des modalités de renouvellement des PPI (programmes pluriannuels d'investissement),

• ou encore le soutien des démarches sociétales et environnementales dans les territoires.