Aux termes de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les AODE négocient et concluent les contrats de concession de distribution d'électricité. Elles ne bénéficient donc pas du libre choix du mode de gestion de ce service public. Les AODE ne peuvent pas non plus librement sélectionner leur concessionnaire dans la mesure où les GRD bénéficient d'un monopole légal dans leur zone de desserte exclusive.

Il convient de préciser que la concession de distribution d'électricité porte également obligatoirement sur la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente (TRV). Ce contrat de concession est donc tripartite, il est signé par l'AODE, le GRD et l'entité en charge de la fourniture d'électricité aux TRV (EDF ou une ELD).

La distribution et la fourniture d’électricité aux TRV sont des activités exclues du champ de la directive Concession. Ces concessions sont donc renouvelées sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article L.3213-1 du Code de la commande publique.

Le Conseil d'Etat a récemment confirmé la conformité de ce monopole aux règles de l'Union européenne (CE, 12 juin 2026, Ile de Sein Energies, n° 502302).

La particularité de la concession de distribution d'électricité réside dans le fait que les AODE ont la faculté de conserver la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution (art. L. 322-6 du Code de l’énergie).

La répartition de la maîtrise d’ouvrage entre l'AODE et le GRD est ainsi fixée dans le cahier des charges de concession à son annexe 1, étant précisé qu'en pratique, les AODE exercent la maîtrise d’ouvrage des travaux en zone rurale. Ces travaux sont en partie financés au moyen d’un compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), intégré au budget de l'État et alimenté par l’accise sur l’électricité.

Pour accompagner les AODE dans la négociation de leur contrat de concession, la FNCCR a élaboré un modèle de cahier des charges de concession en collaboration avec EDF, Enedis et France urbaine.

Pour l’électricité, le modèle de cahier des charges a été revu en 2017 afin d'intégrer les principaux aspects liés aux dispositions européennes et à la législation française.

La mise en œuvre de ce nouveau modèle de contrat intervient dans le contexte de la transition énergétique issu notamment de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 qui a été complétée depuis :

• Au niveau européen, par le « Pacte vert pour l’Europe » (2019) et la loi européenne sur le climat (2021) qui fixent un cap ambitieux, à savoir faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050. À plus court terme, les États membres se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % net d’ici 2030, par rapport à 1990. Pour atteindre ces objectifs, la Commission européenne a adopté, en 2023, le paquet législatif « Fit for 55 », une série de propositions législatives. Celles-ci visent notamment un objectif ambitieux : porter la part des énergies renouvelables à 42,5 % de la consommation énergétique totale d’ici 2030.

• Au niveau national, par plusieurs lois relatives à la politique énergétique française particulièrement structurantes :

  • la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 ;

  • la loi Énergie et climat de 2019, qui introduit l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050 ;

  • la loi Climat et résilience de 2021 ;

  • la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023 qui met l’accent sur la planification territoriale et le rôle des collectivités.

Ces lois fixent les objectifs français en matière de réduction des GES, de réduction de la consommation d’énergie et de développement des énergies renouvelables. 

La LTECV a également créé des outils de planification :

• la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) ;

• les Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) qui donnent le cap en termes d'objectifs de production d'énergies renouvelables sur une dizaine d'année.

Ce contexte a justifié d’impulser une modernisation et un renouvellement des contrats de concession signés dans les années 1990.

Il était donc impératif de disposer d’un nouveau modèle, qui prenne en compte toutes les avancées liées à la transition énergétique, à l’insertion des énergies renouvelables, à l’électrification des usages, à l’amélioration du service public de l’électricité et des réseaux de distribution et, surtout, qui prépare l’avenir.

En effet, les réseaux publics de distribution d’électricité, propriété des AODE, sont en profonde mutation, à la fois avec l’avènement du numérique (smart grids, données) mais également avec une décentralisation croissante qui se traduit par la production d’électricité renouvelable, donc locale, et l’émergence de nouveaux modes de consommation : amélioration du bâti, flexibilité horaire, autoconsommation…