Les AODE sont désormais de véritables acteurs de la gouvernance des investissements à réaliser sur leurs réseaux afin de garantir la bonne exécution du service public de la distribution d'électricité.

La programmation des investissements à réaliser sur les réseaux concédés est avant tout définie dans le cadre de la concession, à l'issue d'une concertation entre l'AODE et son concessionnaire et d'un diagnostic partagé. Afin de garantir la cohérence d'ensemble de ces investissements pour un développement optimisé des réseaux, des dispositifs sont également prévus aux niveaux départemental et national.

A la maille de la concession : un schéma directeur des investissements et des plans pluriannuels d'investissement

Le modèle de cahier des charges de concession élaboré en 2017 prévoit la mise en place d'une nouvelle gouvernance des investissements sur les réseaux assortie d'un dispositif de sanction en cas de non réalisation par le gestionnaire de réseaux (GRD) de ses engagements (mise sous séquestre).

Ce dispositif se décline comme suit :

- un schéma directeur d’investissements sur le réseau public de distribution d’électricité correspondant à une vision de long terme des évolutions du réseau sur le territoire de la concession (SDI) ;

- des programmes pluriannuels d’investissements correspondant à une déclinaison à moyen terme du schéma directeur (PPI), typiquement sur des durées de quatre ans ;

- un programme annuel des investissements respectifs du gestionnaire du réseau de distribution et de l’autorité concédante en déclinaison de chacun des programmes pluriannuels.

Au niveau départemental : les conférences départementales dites NOME

Chaque gestionnaire de réseau (GRD) transmet à chacune des AODE un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux. Sur la base de ce compte rendu, les AODE établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution.

Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale, dite conférence NOME, issue de la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui se réunit sous l'égide du Préfet.

Au niveau national:

Le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE)

Le CSDPE a été institué par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est chargé d’examiner la politique d'investissement d’Enedis, des entreprises locales de distribution (ELD) et des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE), et d’émettre un avis.

À ce titre, le CSDPE est destinataire :

-     des montants d’investissement réalisés ou envisagés sur les réseaux publics de distribution, établis par les conférences départementales annuelles instituées par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « loi NOME ») ;

-     des synthèses élaborées par les conférences départementales dites NOME ainsi que d’une synthèse des échanges entre les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité (Enedis, ELD) et les AODE, et des comptes rendus et bilans détaillés associés à ces conférences, sur lesquels il peut aussi porter un avis ;

-     du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) transmis par les pouvoirs publics.

Le CSDPE, qui réunit des représentants de l’État (Ministères de l’énergie, des collectivités territoriales et de l’économie), des collectivités territoriales (intercommunalités et régions), des AODE, des ELD et Enedis, est le lieu essentiel d’une vision partagée sur les investissements consacrés aux réseaux publics de distribution d’électricité, qui sont au cœur de la transition énergétique.

Le plan de développement de réseau

Transposant des dispositions de la directive européenne Electricité, l'article L 322-11 du Code de l’énergie impose aux gestionnaires de réseaux (GRD) desservant plus 100 000 utilisateurs de publier, au moins tous les deux ans, un plan de développement de réseau afin de garantir la transparence quant à la flexibilité des réseaux à moyen et long termes et d'énoncer les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années. L'accent est mis, en particulier, sur les principales infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les points de recharge des véhicules électriques.

Le plan inclut également le recours à l'effacement de consommation d'électricité, à l'efficacité énergétique, à des installations de stockage d'énergie ou à d'autres ressources auxquelles le gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à l'expansion du réseau.

Ce plan de développement des réseaux tient compte des programmes prévisionnels établis par les conférences NOME mais n'a pas vocation à se substituer aux SDI/PPI définis dans le cadre des concessions. Il est établi également en cohérence avec les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

En outre, les AODE sont consultées préalablement à l'élaboration de ce plan et celui-ci intègre les investissements réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage.

Le plan de développement du réseau est soumis à la CRE ainsi qu'au CSDPE pour avis, la CRE pouvant demander que le plan soit modifié.