Les acteurs de la distribution d'électricité
1. Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE)
La compétence d'AODE est définie à l'article L. 2224-31 du CGCT et exercée par la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou par le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Il convient de noter que les AODE sont également les autorités organisatrices de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
La loi pose un principe de regroupement au niveau départemental : lorsque la compétence d’AODE n’est exercée ni par le département ni par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus ni par un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale à un million d'habitants, le préfet engage la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de cette compétence sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus.
Les communautés urbaines et les métropoles se sont vues reconnaître la compétence de distribution publique d’électricité par une loi de mais en application du mécanisme dit de représentation /substitution, les métropoles ou les communautés urbaines peuvent représenter ses communes membres au sein des syndicats d’énergie existants afin de préserver le périmètre d'intervention de ces syndicats et de ne pas compromettre le processus de départementalisation (art. L. 5215-22 et L. 5217-7 du CGCT).
2. Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD)
Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de dessertes respectives :
La société Enedis est une filiale à 100 % d’EDF, créée le 1er janvier 2008 sous forme de SA. Elle assure la gestion de 95 % environ du réseau de distribution en France métropolitaine (1,3 millions de km de réseaux).
Sur le reste du territoire métropolitain, la distribution est assurée par les ELD, lesquelles sont constituées sous forme de sociétés d'économie mixte (SEM), de coopératives d'usagers, de sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d'électricité (SICAE) ou encore de régies. Ces entités devaient exister lors de la nationalisation des industries électriques et gazières en 1946 et doivent conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative (art. L. 111-56 du code de l'énergie).Chacun interviennent dans leur zone de desserte au titre de droits exclusifs (monopole légal) et selon les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service pour les régies.
Les GRD d'électricité sont, dans leur zone de desserte exclusive, notamment chargés, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux ... en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de planification énergétique ;
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;
7° D'exercer les activités de comptage ;
8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;
9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement ;
10° De certifier les installations de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées à son réseau et de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport leur disponibilité effective de façon à permettre aux exploitants de conclure avec le gestionnaire du réseau public de transport un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité.
Les principes de séparation juridique et d'indépendance s'appliquent aux GRD desservant plus de 100 000 clients en territoire métropolitain. Ces GRD doivent être des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité et ils doivent exercer leur activité de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie chaque année un rapport qui évalue l’indépendance des GRD (voir le rapport publié en mai 2026 pour la période 2023-2025).